CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : [20/06/2026]

ARTICLE 1 — OBJET ET ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur muslimartgallery.com entre le Vendeur (dont l'identité figure à l'article 17) et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »). En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; toute modification ultérieure ne s'applique pas aux commandes déjà passées.

ARTICLE 2 — PRODUITS
Muslim Art Gallery propose des designs graphiques originaux reproduits sur différents supports : affiches, toiles, coques pour téléphone, ordinateur portable et tablette, tote bags et autres objets décoratifs ou du quotidien. Les produits sont fabriqués à la demande (impression à la commande) par nos partenaires d'impression, après validation du paiement. Les visuels sont communiqués à titre indicatif, les plus fidèles possibles ; de légères variations de couleur, de rendu ou de texture peuvent exister selon les écrans, les lots d'impression et les supports, sans constituer un défaut.

ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros, taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou anormalement bas résultant d'une erreur), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client, même après confirmation.

ARTICLE 4 — COMMANDE
La vente est conclue après confirmation du paiement. Un email récapitulatif est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un litige de paiement, un soupçon de fraude, un comportement anormal ou une indisponibilité, sans que cela ouvre droit à indemnité.

ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne, par les moyens proposés lors de la commande, via une connexion sécurisée. Les opérations sont traitées par nos prestataires de paiement, qui peuvent mettre en œuvre des mesures de vérification (authentification forte). Les données bancaires ne sont ni traitées ni conservées par le Vendeur.

ARTICLE 6 — LIVRAISON
Les produits sont expédiés en France et dans l'Union européenne. Les délais de fabrication et d'acheminement sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à annulation, indemnité ou dommages-intérêts, sous réserve des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Il appartient au Client de fournir une adresse exacte et complète. En cas d'adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, ou de colis non réclamé revenant au Vendeur, les frais de réexpédition sont à la charge du Client. À la réception, le Client est invité à vérifier le colis et à signaler tout dommage apparent dans les meilleurs délais, en conservant l'emballage et en émettant le cas échéant des réserves auprès du transporteur.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, le Client utilise le formulaire en ligne accessible via le lien « Renoncer au contrat » présent en bas de chaque page du site, ou adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@muslimartgallery.com. Le Client renvoie le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant sa décision ; les frais de retour restent à sa charge. Le Vendeur rembourse l'ensemble des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, et peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou preuve de son expédition.

ARTICLE 8 — ÉTAT DES RETOURS
Le Client peut manipuler le produit pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme en magasin. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire. En conséquence, un produit retourné utilisé, porté, lavé, abîmé, incomplet ou dans un état empêchant sa revente pourra faire l'objet d'un remboursement réduit à proportion de sa dépréciation.

ARTICLE 9 — PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME
En cas de produit défectueux, non conforme ou endommagé, le Client contacte contact@muslimartgallery.com dans les meilleurs délais, photographies à l'appui. Après vérification, le Vendeur procède au remplacement ou au remboursement, sans frais pour le Client.

ARTICLE 10 — GARANTIES LÉGALES
Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), lui permettant d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme pendant deux ans à compter de sa délivrance, ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil). Pour les mettre en œuvre : contact@muslimartgallery.com.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des designs, visuels, illustrations, textes et contenus présents sur le site et sur les produits sont des œuvres originales, propriété exclusive de Muslim Art Gallery, protégées par le Code de la propriété intellectuelle. L'achat d'un produit confère un droit d'usage strictement personnel et privé. Sont notamment interdites, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, toute reproduction, copie, modification, diffusion, ainsi que toute revente ou exploitation commerciale des produits ou des designs. Toute violation engage la responsabilité de son auteur et pourra donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est tenu des garanties légales mentionnées à l'article 10. En dehors de ces garanties, sa responsabilité ne saurait être engagée pour : les dommages indirects résultant de l'achat ou de l'utilisation des produits ; les variations de couleur, de rendu ou de texture inhérentes aux écrans et à l'impression ; une erreur de choix du Client (notamment un modèle, une taille ou une compatibilité d'appareil inadaptés) ; une utilisation non conforme à la destination du produit.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou à un événement échappant à son contrôle raisonnable (notamment incident d'approvisionnement, de production ou de transport). Les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement.

ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité du site, accessible en bas de chaque page.

ARTICLE 15 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir adressé une réclamation écrite restée sans solution, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) :
CM2C — 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents sont déterminés conformément aux règles applicables au consommateur.

ARTICLE 17 — IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site muslimartgallery.com est édité par Sellah Myriam, entrepreneur individuel (EI), immatriculée au Registre National des Entreprises.
SIRET : 979 696 473 00029
Siège : 14 rue de l'Orangerie, 59760 Grande-Synthe, France
Email : contact@muslimartgallery.com
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).